Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L . 2122-1 à L . 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, […] La désignation intervient pour la durée du mandat restant à courir. […] Article 5.4 Sessions du Comité de Groupe Réunion constitutive Conformément aux dispositions de l'article L.2334 -3 du Code du travail , […] dans les conditions prévues par l'article L 2334 -4 du Code du Travail . Article […]
Lire la suite…ARTICLE 1er : DEFINITION DU GROUPE FRANS BONHOMME Article 1.1 Périmètre de groupe En application des dispositions de l'article L 2331-1 du Code du Travail, le groupe Frans Bonhomme est constitué des sociétés dont la liste figure en annexe l, […] à l'initiative et sur convocation du Président du Comité de groupe. Conformément à l'article L. 2334-3 du Code du travail, […] Par ailleurs, et si les circonstances l'exigent, le Comité de groupe peut exceptionnellement être réuni à l'initiative de son Président. Article 5.4 Ordre du jour et convocation aux réunions L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. […] Conformément à l'article L.2334-2 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 23 juillet 2015, au visa des articles 122, 126, 788 et 792 du code de procédure civile et L2132-3, L2331-1, L2333-5 et L2334-3 du code du travail, le syndicat CGT des salariés du Champagne demande à la Cour de: […] Selon l'article L 233-3 du code commerce :
Conformément à l'article L.2334-4 du Code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L.2332-1 mentionné ci-dessus, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. […]
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