Article L2342-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 17

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1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 14/00227Infirmation partielle

[…] Ainsi que le souligne pertinemment le tribunal du travail, le port autonome de Papeete ne justifie, ni même ne prétend avoir dénoncé cet accord qu'il a donc l'obligation d'appliquer loyalement, en vertu des dispositions des articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail. […] 1- de 2 ans à 10 ans de fonctions : 5%

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 14/00226Infirmation partielle

3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 14/00227Infirmation partielle

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Document parlementaire • 0

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