Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 1 : Groupe spécial de négociation
Article L2342-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.
L'employeur veille à ce que les informations sur les effectifs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire soient mises, à leur demande, à la disposition des représentants des salariés.
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Décisions • 2
[…] Au surplus, l'article L 2132-3 du code du travail accorde à tous les syndicats professionnels le droit d'agir en justice pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Ainsi, le syndicat USAPIE détient les mêmes droits, sauf textes légaux en disposant autrement, que les syndicats représentatifs, dont celui de solliciter dans la présente procédure la reconnaissance d'un UES, peu important qu'il ne soit présent que dans une seule société du groupe WFS. […] L'article L. 2342-3 du même code dispose que ' L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes.
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2. Cour d'appel de Colmar, 25 février 2015, n° 13/03492
[…] Les appelants reprochent au tribunal d'avoir adopté une conception trop restrictive de la notion de représentants des salariés habilités à demander les informations sollicitées en contradiction avec l'interprétation large de la Cour de Justice de l'Union Européenne et de la directive 2009/38 CE du 6 mai 2009 transposée en droit français, l'article L.2342-3 du code du travail faisant référence à une transmission des informations aux salariés et à leurs représentants.
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