Article L2342-4 du Code du travail

[…] L'article L 2342-4 du code du travail dispose que ' à défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés à l'article L. 2341-1'.

[…] qu'il s'est désisté de cette instance et que son désistement a été accepté par la société Z A ; que son action devant la juridiction civile est fondée sur les dispositions de l'article Lp2342-4 du code du travail de la Polynésie française, aux termes desquelles les personnes liées par une convention ou un accord collectif de travail peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, […] Il a, enfin, signé le protocole d'accord n° 04/10/VT du 5/11/2010 portant dispositions particulières dans le cadre de la crise économique subie par l'entreprise. […] Renvoie l'affaire à l' audience des mises en état du 13 octobre 2017 à 8h 30 ;