Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 1 : Groupe spécial de négociation
Article L2342-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice de ce droit d'initiative. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] L'article L 2342-4 du code du travail dispose que ' à défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés à l'article L. 2341-1'.
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[…] qu'il s'est désisté de cette instance et que son désistement a été accepté par la société Z A ; que son action devant la juridiction civile est fondée sur les dispositions de l'article Lp2342-4 du code du travail de la Polynésie française, aux termes desquelles les personnes liées par une convention ou un accord collectif de travail peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, […] Il a, enfin, signé le protocole d'accord n° 04/10/VT du 5/11/2010 portant dispositions particulières dans le cadre de la crise économique subie par l'entreprise. […] Renvoie l'affaire à l' audience des mises en état du 13 octobre 2017 à 8h 30 ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 25 février 2015, n° 13/03492
[…] — que les appelants ne peuvent utilement invoquer l'article L.2342-3 du code du travail qui fait référence aux salariés mentionnés à l'article L.2342-4, c'est à dire 100 salariés relevant d'au moins deux entreprises ou établissements.
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