Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Il informe de la composition du groupe spécial de négociation et du début des négociations les chefs des établissements de l'entreprise ou les chefs des entreprises du groupe d'entreprises de dimension communautaire et les organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la Commission européenne.
Avant et après les réunions avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe spécial de négociation peut se réunir, avec les moyens nécessaires et adaptés à la communication entre ses membres, hors la présence des représentants du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PREAMBULE Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée entre la direction de la société et les organisations syndicales. Plusieurs réunions se sont tenues les 26 avril 2022, le 12 mai 2022, […] les effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d'emplois et de formation des femmes et des hommes (article L.2323-57 du code du travail), l'égalité professionnelle (article L.2342-5), l'emploi des salarié.es handicapés, […]
Lire la suite…