Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.
[…] Protocole d'accord du 06 décembre 1989 ; […] Protocole d'accord 6/97/VT relatif à la liste de classement professionnel du P.N.T ; […] dont les membres se trouvent liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de ce chef » et que l' « action en justice peut être exercée par un syndicat non signataire » ; […] pour ses membres d'un soi-disant « accord » de prolongation de la période de survie d'une convention dénoncée dont il n'est pas signataire et dont il conteste par voie de conséquence 1'opposabilité » et que « le juge des référés ne pouvait sans violer les articles Lp 2322-2 et 2342-1 du code du travail, […] l'article Lp. 2342-6 du même code dispose que :
Voir les nouveaux articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. […]
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