Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 janvier 2020, n° 18/00887Infirmation
[…] Vu les articles L. 2342-1 à L. 2342-12 du code du travail, 2344-2, L. 2344-3 et L. 2262-4 du code du travail, […] Effectif pays supérieur ou égal à 50 000 salariés : 12 sièges.
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Composition et fonctionnement du CSE d'établissement Article 2.1 Délégation du CSE et nombre d'heures de délégation Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. […] Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres du CSE, ainsi qu'un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, à la majorité des voix exprimées. […] A cet effet, il est rappelé que, selon l'article L2342-12 du Code du Travail, les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus : au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; […]
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