Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension communautaire refuse de mettre en place un groupe spécial de négociation ou d'ouvrir des négociations dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande prévue à l'article L. 2342-4 ;
2° Lorsque le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord dans un délai de trois ans à compter de la réception de la demande prévue à l'article L. 2342-4 ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise ou du groupe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-8.
Le comité d'entreprise européen est constitué et réuni au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans, mentionnés aux 1° et 2°.
Ainsi, le périmètre est composé des sociétés parties au présent protocole et énumérées ci-avant, à savoir : l'ensemble des sociétés constituant l'UES NEXTER en France : NEXTER SYSTEMS NEXTER MUNITIONS NEXTER ROBOTICS NEXTER TRAINING NEXTER MECHANICS OPTSys NBC-Sys MECAR (Belgique) SIMMEL DIFESA (Italie) ARTICLE 2 - OBJET DU GSN Conformément aux articles L. 2342-1 et 2 du code du travail français, le GSN a pour objet de mener des négociations en vue de la mise en place d'un CEE NEXTER dans le périmètre précité, […] Les parties conviennent que c'est à la date de la 1ère réunion de négociation que débutera le délai légal de 3 ans prévu à l'article L. 2343-1, 2° du code du travail français. […]
Lire la suite…[…] La même analyse doit être avancée s'agissant de l'attitude de la société MANPOWERGROUP France après la réception de la lettre du 28 mai 2013. En effet, faire droit à l'argumentaire des organisations syndicales aboutirait à faire prévaloir implicitement la démarche, fondée sur l'application combinée des articles L 2342-4 et L 2343-1 1° du code du travail, initiée dans la lettre du 28 mai 2013, sur la décision du 28 septembre 2011. Or, il ne peut être valablement contesté que la décision du 28 septembre 2011, faute d'avoir donné lieu à une annulation, ne peut être privée de tout effet juridique.
[…] l'article L. 2343-1 du code du travail ; […] ce qui excluait l'application de l'article L. 2343 -2 du code du travail , […] qu'il résulte de l'article L .2341-3 du code du travail que les dispositions des articles L .2341- 1 et suivants du même code ne s'appliquent qu'aux groupes de dimension communautaire dont l'entreprise dominante est située en France ou, […] l'employeur pour manquement à une obligation d'information prévue à l'article L.2343 […]
L.2343-4 alinéa 1 du Code du travail pour défaut d'information donnée au comité d'entreprise européen sur le projet de licenciements collectifs qu'elle envisageait, quand celle-ci appartient à un groupe de dimension communautaire au sein duquel est applicable un accord d'anticipation conclu en 1996 et renouvelé en 2002 et 2008, excluant l'application des dispositions de droits européen et national, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 5 de l'ordonnance du 20 octobre 2011, ensemble, et par fausse application, les articles L.2341-1 et suivants du code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant […] l'application des articles L.2341-1 et suivants du code du travail, […]
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