Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la date de la réunion.
[…] ainsi que sur la fusion absorption, et doit donner lieu à l'émission d'un avis au plus tard à cette date, alors que cette mise en location gérance aura pour effet de faire disparaître l'UES en application des articles L.2314-28, L.2343-10 et L.2324-26 ancien du code du travail dans la mesure où les mandats des élus tomberont ; […] DIT que si l'Unité Économique et Sociale n'a pas disparu, la société WAM SAS et la société Scap devront procéder à l'engagement du processus précité à peine d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;
[…] [Localité 10] […] sous astreinte, de rétablir M. [Y] à son poste de secrétaire du CGE et d'ordonner à la société Keolis groupe SAS, sous astreinte, de convoquer M. [Y] à la préparation de l'ordre du jour selon les conditions de l'article 7.2 de l'accord collectif du 15 janvier 2021 et de l'article L. 2343-10 du code du travail en vue de la prochaine réunion. […] M. [E] [W] et Mme [U] [L], membres du bureau sortant, continueront donc d'assurer leurs fonctions jusqu'à la tenue de cette prochaine instance ».