Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; […] qu'il est constant que la durée des mandats est de 4 ans en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2003 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et l'article L.2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ;
[…] que Pôle emploi Normandie a été sollicité par le salarié pour une absence le 26 novembre 2014 dans le cadre des dispositions de l'article 41 paragraphe 15 de la convention collective, […] que la durée des mandats est de quatre ans en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de l'article L. 2143-11 du code du travail, […] qu'il est constant que la durée des mandats est de 4 ans en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et l'article L. 2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ;