Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] juin 2011 précité (12) Cass. soc. 11 octobre 2023 n°22-13.770 (13) CA Paris 25 novembre 2020 […] , n°18/02143 (14) Article L .1321-6 du Code du travail (15) Article L .1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail ( 17 ) Article L.2343-17 du Code du travail (18) Article L .2353-21 du Code du travail (19) Article L .2312-15 du Code du travail […]
Lire la suite…Rappelons que la violation de ces dispositions est passible d'une contravention de troisième classe et de quatrième classe en cas de récidive (article R.5334-1 du Code du travail). Le contrat de travail L'article L.1221-3 du Code du travail prévoit que tout contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. […] la rédaction en français s'impose aussi pour les documents transmis aux représentants du personnel, tel que le comité d'entreprise européen, lesquels doivent au moins comporter une version en français (articles L.2343-17, L.2353-21 et L.2362-8 du Code du travail). […]
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[…] Article L .2231-4 du Code du travail (3) Article L .1221-3 du Code du travail (4) Article L .1321-6 du Code du travail (5) Cass. soc. 29 juin 2011 n°09-67.492 ; […] n°18/02143 (14) Article L .1321-6 du Code du travail (15) Article L .1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail ( 17 ) Article L.2343-17 […]
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