Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L. 2343-1, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Ainsi, le périmètre est composé des sociétés parties au présent protocole et énumérées ci-avant, à savoir : l'ensemble des sociétés constituant l'UES NEXTER en France : NEXTER SYSTEMS NEXTER MUNITIONS NEXTER ROBOTICS NEXTER TRAINING NEXTER MECHANICS OPTSys NBC-Sys MECAR (Belgique) SIMMEL DIFESA (Italie) ARTICLE 2 - OBJET DU GSN Conformément aux articles L. 2342-1 et 2 du code du travail français, […] La convocation des membres aux réunions plénières est faite à l'initiative de la Direction. […] ARTICLE 9 - OBLIGATION DE DISCRETION Conformément aux dispositions de l'article L.2344-8 du Code du travail, tout membre du GSN, ou personne associée -telle que mentionnée aux présentes-, […]
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