Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre V : Suppression du comité
Article L2345-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 4 e B chambre sociale ARRÊT DU 01 Mars 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04533 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RGF12/00707 APPELANT : Monsieur B X 26 XXX Représentant : M e LAFON avocat pour M e Alexandra GERENTON, […] avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, […] A la suite d'une visite médicale de reprise du 17 mai 2010, le médecin du travail s'est prononcé en ce sens : « Visite de reprise dans le cadre de R. 4624-31 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 2345-1 du code du travail, […]
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[…] d ' i n s t a n c e a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2345-1 et L. 2122-1 du code du travail; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2017, n° 16/58239
[…] Par dernières conclusions déposées lors de l'audience de référé du 15 décembre 2016 au visa des articles L.2323-29, L.4612-8-1, L.4614-12 et L.4614-12 du code du travail , le CHSCT DE l'UES A B a demandé de : […] L'UES A B (l'UES) considère que dans le cadre de cette procédure d'information et de consultation sur un projet d'introduction de nouvelles technologies, la DUP DE L'UES A B (la DUP) aurait pu désigner un expert rémunéré par ses propres soins sur son budget de fonctionnement au visa de l'article L.2345-1 du code de travail, que ce renoncement est dû à la volonté de ne pas avoir à supporter le coût de cette expertise et que le CHSCT DE l'UES A B (le CHSCT) ne disposait pas du droit de recourir à un expert de manière autonome.
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