Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III.
[…] Il s'agit d'une société européenne dans laquelle a été mis en place, après un accord passé le 14 décembre 2012 conformément à l'article L. 2351-3 du code du travail, un comité de la société européenne, encore appelé dans cet accord 'conseil d'entreprise d'Atos société européenne (SE)', CE-ASE ou SEC par les parties. […] Dans ses dernières conclusions déposées le 26 octobre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Atos SE demande à la cour, au visa des articles 32, 117, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2351-1 et suivants du code du travail, de : […] 3. ['] […] prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation