Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.
Il est doté de la personnalité juridique.
2. Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne
CMS · 27 mars 2023
D'autre part, les règles nationales applicables, issues de la transposition de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 (1), fixées en France aux articles L.2352-1 et suivants du Code du travail, s'avèrent parfois muettes sur de nombreuses questions pratiques. […] Exemple, conformément en France aux prévisions règlementaires applicables (article R.2352-5 du Code du travail) : Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège, Plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges, Plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges, etc. […]
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[…] issues de la transposition de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001(1), fixées en France aux articles L.2352-1 et suivants du Code du travail, s'avèrent parfois muettes sur de nombreuses questions pratiques. […] L.2352-5 alinéa 1 du Code du travail). […] Les informations suivantes, dans un délai d'un mois suivant la publication du projet de constitution de la société européenne : l'identité des sociétés, filiales et établissements […] (2) Article R.2352-18 et suivants du Code du travail. (3) Un parallèle pourrait être fait avec le CSE, à propos duquel la Cour de cassation juge qu'en l'absence de saisine du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant les élections professionnelles, […]
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