Article L2352-9 du Code du travail
Article L2352-8
Article L2352-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1La représentation du personnel au niveau européenAccès limité
Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013
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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/05099Infirmation partielle

[…] n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13 » puisqu'il n'est nullement contesté qu'un tel groupe spécial de négociation a été mis en place ; un délai de six mois de négociation étant expressément prévu par cet article L. 2352-9 au delà duquel opère cette institution légale, le risque d'un engagement perpétuel est désormais écarté en l'espèce. […] Il n'y a donc pas davantage lieu d'ordonner à la société Atos SE de mettre en place un comité de société européenne dans les prévisions des articles L. 2353-1 et suivants du code du travail tant que le délai prévu par l'article L. 2352-9 du code du travail n'est pas expiré et donc, au minimum, avant le 22 mars 2022.

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