Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/03510Infirmation partielle
[…] 'rappel de salaire (heures non payées, indemnité de grands et petits déplacements, panier) : 11 144,83 € et l incidence de congés payés de : 1114,48 €, […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 2352-11 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
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