Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ;
2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ;
3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ;
4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ;
5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ;
6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ;
7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.
Les articles 10 et 11 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi l'étendent aux entreprises et groupes d'entreprises de plus petite taille. Les articles L.225-27 et s. du Code de commerce sont modifiés en conséquence. […] la désignation de l'un des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par […] le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.
Lire la suite…[…] 4° Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l'un des membres selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.
[…] Sur l'application de l'article L.1332-2 du code du travail du code du travail […] Qu'en outre, la cour est dans l'incapacité d'apprécier la conformité des dispositions conventionnelles et des conditions de désignation de la salariée au regard de l'article L. 2352-16 du Code du travail ;
Les articles 10 et 11 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi l'étendent aux entreprises et groupes d'entreprises de plus petite taille. Les articles L.225-27 et s. du Code de commerce sont modifiés en conséquence. […] la désignation de l'un des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par […] le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.
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