Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Elle fait valoir que les salaires dus à madame Y X postérieurement au 2 décembre 2009, date d'échéance du délai de 15 jours prévu par l'article L. 2353-8 du code du travail pour procéder au licenciement dans des conditions qui permettent la mise en oeuvre de la garantie. […] Il ressort des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail que
[…] Vu l'article L 2353-8 du code du travail ; […] Dire et juger que la décision à intervenir leur sera déclaré opposable dans les limites de la garantie et que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail ;
[…] Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 08 mars 2011 et M me LEROY , Greffier. […] En tout état de cause, il souligne ne pouvoir en aucun cas garantir les sommes résultant de la rupture du contrat de travail par application des dispositions de l'article L 2353-8 (en réalité 3253-8) du code du travail et ne pouvoir être condamné à avancer le montant des créances dues en exécution du contrat de travail que dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de la garantie prévue. […] Déclare la présente décision opposable au CGEA de LILLE qui sera tenu à garantie dans les limites prévues aux articles L 3253-17 et D 143-2 du code du travail,