Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.
Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 24 mai 2011, n° 09/05982Infirmation
[…] Le contrat contenait une clause octroyant au salarié une indemnité de licenciement équivalente à 13 mois de salaire en cas de licenciement dans les deux années suivant l'entrée en fonction. […] le jugement entrepris doit être infirmé pour qu'il soit dit que le licenciement de Monsieur A était sans cause réelle et sérieuse et il doit être fait droit à la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts que la Cour fixe au montant de 3.000 euros par application de l'article L . 1235-5 du Code du travail , […] Par ailleurs l'exclusion de garantie prévue par l'article L. 2353-13 du Code du travail […]
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