Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour de la réunion obligatoire, celui-ci est fixé par le président ou le secrétaire et communiqué aux membres du comité au moins dix jours avant la date de la réunion.
Le dirigeant de la société européenne fournit au comité l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou de surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
[…] — de minorer les dommages et intérêts qui pourraient être alloués au visa de l'article L 1135-3 du code du travail […] — de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L3253-20 et 2353-17 du code du travail
[…] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil lors de l'audience, le Centre de gestion et d'études de l'AGS ( CGEA) de Rennes demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter M. X de toutes ses demandes , subsidiairement de déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA de Rennes en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 du même code, et de statuer ce que de droit quant aux dépens. […] DIT que l'arrêt est opposable au CGEA de Rennes dans les limites et plafonds prévus par les articles L.3253-6 et suivants et L.2353-17 du code du travail.
[…] Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, six fois le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en vertu des dispositions des articles L.3253-17 (Anc. Art. L143-11-8) et D.3253-5 (Anc. Art. D143-2) du Code du Travail, […] L'arrêt est déclaré opposable à L'UNEDIC AGS CGEA de Marseille dans les conditions et limites des articles L 3253-8, L 2353-17, D3253-5 du code du travail.