Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 21 -20.322 (7) Cass. soc. 3 mai 2018 n°16-13.736 (8) Cass. soc. 5 novembre 2014 n°12-30.191 ; […] n°18/02143 (14) Article L .1321-6 du Code du travail (15) Article L .1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L .2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail (19) Article L .2312-15 du Code du travail […]
Lire la suite…Rappelons que la violation de ces dispositions est passible d'une contravention de troisième classe et de quatrième classe en cas de récidive (article R.5334-1 du Code du travail). Le contrat de travail L'article L.1221-3 du Code du travail prévoit que tout contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. […] la rédaction en français s'impose aussi pour les documents transmis aux représentants du personnel, tel que le comité d'entreprise européen, lesquels doivent au moins comporter une version en français (articles L.2343-17, L.2353-21 et L.2362-8 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 17 juillet 2018, L'Unedic Délégation AGS CGEA IDF EST demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement de ramener les demandes de Monsieur X à de plus justes proportions, et de dire et juger que l'AGS ne procède aux avances des créances de l'article L. 3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L. 3253-8, L. 3253-18 et L.3253-18 à L.2353-21 du code du travail.
[…] n° 21 -20.322 (7) Cass. soc. 3 mai 2018 n°16-13.736 (8) Cass. soc. 5 novembre 2014 n°12-30.191 ; […] n°18/02143 (14) Article L .1321-6 du Code du travail (15) Article L .1322-1 du Code du travail (16) Article R.1323-1 du Code du travail (17) Article L .2343-17 du Code du travail (18) Article L.2353-21 du Code du travail […]
Lire la suite…