Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sur ce point, l'article L. 2313-7 du Code du travail renvoie à l'article L. 2313-2 qui renvoie lui-même au premier alinéa l'article L. 2232-12 du même code. […] Nous pouvons tout à fait imaginer dans ce cas qu'un accord conclu avec les membres du CSE ou encore, le règlement intérieur du CSE puisse mettre en place un système similaire à celui prévu par le Code du travail. Une question reste cependant en suspens : si les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur prévu aux articles L. 2411-1 et suivant du Code du travail, […] ce sont des salariés protégés, même lorsqu'ils ne sont pas membres du comité social et économique (art. L. 2411-11, 4°). […]
Lire la suite…À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, […] quel qu'en soit le motif, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales (articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; […] spécialement dégradée, commande son 4 Voir les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-11 à L. 2411-14 ; […] le Conseil a observé que le salarié investi d'un des mandats de représentation mentionnés à l'article L. 2422-1 du code du travail bénéficie alors de la réintégration de plein droit dans son emploi ou dans un emploi équivalent (paragr. 11).
Lire la suite…[…] Vu les articles L.2411-6, L.2411-7, L.2411-9 et L.2411-11 du code du travail ; […] Vu les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; […] Attendu que M. X avait, lors de son licenciement, deux ans et un mois d'ancienneté ; que la société compte plus de 50 salariés ; M. X est par conséquent bien fondé à réclamer une indemnité de ce chef égale à six mois de salaire, soit la somme de 11 830,26 euros ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
[…] ne pouvait se prévaloir de sa qualité de salarié protégé, sans avoir constaté qu'il avait été informé de la décision de l'employeur de ne pas poursuivre la relation contractuelle antérieurement à l'acte de rupture de son contrat à durée déterminée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2411-22 et L. 1237-15 du code du travail ; […] sans rechercher si ces articles de presse ne faisaient pas une large diffusion des fonctions de conseiller prudhommal, si bien que l'employeur avait nécessairement été avisé par cette voie du statut protecteur de son salarié, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 2411-22 et L 1237-15 du code du travail
[…] Il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2008. […] . 38.784 € à titre d'indemnité au titre de l'article 2411-21 du code du travail, […] . la somme de 38.787 € au titre de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 2411-21 du code du travail, […] Attendu que par application de l'article 2411-11 du code du travail, […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3121-7 du code du travail les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. […]
Sur ce point, l'article L. 2313-7 du Code du travail renvoie à l'article L. 2313-2 qui renvoie lui-même au premier alinéa l'article L. 2232-12 du même code. […] Nous pouvons tout à fait imaginer dans ce cas qu'un accord conclu avec les membres du CSE ou encore, le règlement intérieur du CSE puisse mettre en place un système similaire à celui prévu par le Code du travail. Une question reste cependant en suspens : si les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur prévu aux articles L. 2411-1 et suivant du Code du travail, […] ce sont des salariés protégés, même lorsqu'ils ne sont pas membres du comité social et économique (art. L. 2411-11, 4°). […]
Lire la suite…