Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 6
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
1. La représentation du personnel au niveau européenAccès limité
Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013
2. Licenciement d’un salarié protégé exerçant un mandat extérieur à l’entreprise : conformité avec réserveAccès limité
C. G. · Dalloz Etudiants · 6 juin 2012
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