Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans cette commission, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
En outre, il ne découle pas de l'article Lp. 2432-8 du code du travail que les fonctions de membre élu du comité d'entreprise cesseraient du seul fait que le salarié concerné a cessé d'appartenir au collège électoral au titre duquel il a été élu. Les "conditions requises pour l'éligibilité" doivent en effet s'entendre, rapprochées des dispositions analogues de l'article Lp. 2422-5 du même code relatives aux délégués du personnel, comme touchant seulement aux conditions relatives à la personne même du salarié, fixées par l'article Lp. 2411-15 de ce code.
Lire la suite…En outre, il ne découle pas de l'article Lp. 2432-8 du code du travail que les fonctions de membre élu du comité d'entreprise cesseraient du seul fait que le salarié concerné a cessé d'appartenir au collège électoral au titre duquel il a été élu.Les "conditions requises pour l'éligibilité" doivent en effet s'entendre, rapprochées des dispositions analogues de l'article Lp. 2422-5 du même code relatives aux délégués du personnel, comme touchant seulement aux conditions relatives à la personne même du salarié, fixées par l'article Lp. 2411-15 de ce code. […] A., consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] p. 4, alinéa 14), cependant que le fait pour un salarié de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude, le tribunal civil de première instance s'est déterminé par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 2411-15 et Lp. 4612-3 du code du travail de Polynésie française.
[…] Par un jugement n° 1500012 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. […] 3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, si l'article Lp. 2432-8 du code du travail polynésien dispose que les fonctions de membre élu du comité d'entreprise prennent fin par : « 1. le décès, 2. la démission, 3. la résiliation du contrat de travail, […] rapprochées des dispositions analogues de l'article Lp. 2422-5 du même code relatives aux délégués du personnel, comme touchant seulement aux conditions relatives à la personne même du salarié, fixées par l'article Lp. 2411-15 de ce code.
[…] Le salarié faisant part de difficultés financières liées à son divorce le 15 mars 2004, il lui était accordé une prolongation d'une année motivée, comme l'exige encore le statut, sur 'l'intérêt du service', la rupture du contrat intervenant effectivement le 1 er septembre 2005. […] Son remplacement étant intervenu le 1 er mai 2005 et la période de protection perdurant, aux termes de l'article L2411-15 du code du travail, jusqu'au 1 er novembre 2005, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué au salarié deux mois de salaire soit 4.554,48 €.