Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation / Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture
Article L2411-20 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
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[…] selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, […] que ce renvoi à la situation des délégués syndicaux n'a pas été modifié par la recodification de l'article L 412-18 sous l'article L 2411-3 du Code du travail qui concerne également uniquement la situation des délégués et anciens délégués syndicaux ; […] que la situation des membres du conseil d'administration d'une mutuelle est examinée dans le Code du travail entre la situation du salarié administrateur d'une caisse de sécurité sociale (L. 2411-18) et la situation du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (L. 2411-20) lesquels bénéficient de la protection attachée au délégué syndical ; […]
Lire la suite…- Salarié élu administrateur de mutuelle·
- Contrat de travail, rupture·
- Représentation des salariés·
- Domaine d'application·
- Contrat de travail·
- Mesures spéciales·
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- Inobservation
2. Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2008, n° 08/00755
[…] Que ce renvoi à la situation des délégués syndicaux n'a pas été modifié par la recodification de l'article L. 412-18 sous l'article L. 2411-3 du code du travail qui concerne également uniquement la situation des délégués et anciens délégués syndicaux ; […] — la situation des membres du conseil d'administration d'une mutuelle est examinée dans le code du travail entre la situation du salarié administrateur d'une caisse de sécurité sociale (L. 2411-18) et la situation du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (L. 2411-20) lesquels bénéficient de la protection attachée au délégué syndical ;
Lire la suite…- Licenciement·
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