Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
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Lire la suite…L..., 125024, T ; CE, […] C). * Ce sont les moyens d'erreur de droit et de dénaturation, critiquant l'appréciation du lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice ainsi déterminé, qui ont justifié l'inscription de l'affaire devant vos chambres réunies. […] Il est certes constant que le salarié en cause n'était plus représentant à la section syndicale depuis janvier 2015, de sorte que la protection dont il bénéficiait contre le licenciement avait cessé douze moins plus tard en application article L. 2411-3 du code du travail, et qu'il a quitté l'entreprise en mars 2017 dans le cadre d'une rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…[…] 3. […] Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée vise les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et R. 2421-1 du code du travail ; qu'elle expose les faits reprochés à M me B et constate qu'ils sont matériellement établis et imputables à la salariée ; qu'elle énonce les motifs pour lesquels ces faits ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, notamment les circonstances que M me B n'avait pas volontairement envoyé le courrier électronique incriminé et avait présenté ses excuses, […] L. […]
[…] · 3 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification, […] Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L 2411-3, L 2421-1, L 2421-9 du Code du travail ( L 412-18, L 425-1 et L 436-1 du Code du travail ancien).
[…] L'avis du comité social économique a été sollicité sur le projet de licenciement de Mme [V] suite à son inaptitude définitive en application de l'article L 2421-3 du code du travail et une réunion extraordinaire a été prévue à cet effet pour le 15 novembre 2019. […] En application de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, que les membres des commissions professionnelles créées par un accord collectif bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement 32 . […] L. 2251-1 du code du travail 37 […] Franck Petit, « L'extension du statut protecteur à tout membre d'une commission paritaire professionnelle », Droit social, 2017, […]
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