Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté / Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical
Article L2411-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Commentaires • 115
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, notamment les délégués syndicaux et les membres élus du comité social et économique, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.'
Lire la suite…- Mutuelle·
- Travail·
- Conseil d'administration·
- Salarié·
- Statut·
- Licenciement nul·
- Dommages et intérêts·
- Cadre·
- Forfait·
- Intérêt
[…] 5. Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement d'un ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. () ».
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Licenciement·
- Salarié·
- Tribunaux administratifs·
- Emploi·
- Reclassement·
- Recours gracieux·
- Inspecteur du travail·
- Avis·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 avril 2012, n° 11/04855
[…] Mais attendu que la période de protection de douze mois suivant la cessation des fonctions de délégué syndical, prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail, ne s'applique pas en cas de nullité de la désignation constatée par un jugement antérieur au licenciement ; qu'en outre, cette période de protection ne concerne que les délégués syndicaux ayant exercé leurs fonctions pendant au moins un an, ce qui n'est pas le cas de S N ;
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- Propos·
- Stagiaire·
- Attestation·
- Salarié·
- Lettre·
- Délégués syndicaux·
- Travail·
- Assemblée générale