Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
A l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : «, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». […] Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2018 […] — Constater l'inexistence d'un contrat de détachement prévu par l'article L.1262-2 du code du travail et la jurisprudence. […] — Constater que la SA A a violé l'article L.2412-7 du code du travail portant sur la protection des candidats aux fonctions de membres élus du CHSCT.
[…] conclus sur le fondement des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, […] le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, […] la ministre du travail et M me D relèvent appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de l'inspecteur du travail 27 avril 2018 et les décisions ministérielles implicite et explicite. […] D'une part, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail, […] aux termes de l'article L. 2412-7 du code du travail : « La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en en conséquence il échet de constater qu'à la date de saisine du conseil des Prud'hommes, soit le 7 janvier 2013, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui lie M. X… à la SAS Brocade France ; […] la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas imposé à un salarié protégé une modification de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser et s'il ne s'était pas de surcroît rendu coupable à son endroit d'un délit d'entrave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2412-7 du code du travail.