Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée / Section 7 : Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L2412-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Commentaires • 6
I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». […] IV. – Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 et aux articles L. 2412-5, L. 2412-6 et L. 2412-10 du même code, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».
Lire la suite…Décisions • 11
[…] PCJA : 66-07 […] 7. […] Y a effectivement été désigné délégué syndical d'établissement pas une lettre du 4 mai 2012, il convient d'observer que cette désignation a été retirée par une lettre en date du 28 juin 2012 de la CFDT adressée à la direction de l'établissement où l'intéressé exerçait son mandat ; qu'au titre des mandats brigués, le requérant bénéficiait également d'une protection d'une durée de 6 mois en application des dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2412-7 du code du travail à partir des dates de ses candidatures à savoir le 27 mars 2012 pour l'élection des membres du comité d'entreprise et le 15 juin 2012 pour la désignation des membres du CHSCT ; qu'en l'espèce, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pour refuser de dire la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, que l'existence d'une modification substantielle de ce contrat ne serait pas établie, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas imposé à un salarié protégé une modification de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser et s'il ne s'était pas de surcroît rendu coupable à son endroit d'un délit d'entrave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2412-7 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860, Inédit
[…] le 18 septembre 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par ordonnance de référé du 8 février 2019, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes au motif qu'il existait une contestation sérieuse résultant de la modification de l'article L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017. […] ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8 al. 2), la société City One Bags faisait valoir que le texte applicable en la cause était l'article L. 2412-7 du code du travail, selon lequel l'inspecteur du travail n'a vocation à exercer
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