Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire
Article L2413-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical, y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314-18 ;
2° Délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué ;
3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ;
4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° Représentant ou ancien représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;
13° Conseiller prud'homme.
Commentaires • 23
Décisions • 25
[…] CONDAMNE la SA Parfums Christian Dior et la SAS Adecco France à payer à Madame [D] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LAISSE les dépens à la charge de la SA Parfums Christian Dior et de la SAS Adecco France » Vu les articles L.1251-5, L1244-3, L.1251-40, L.1251-41 du code du travail, Vu les articles L.2411-1, L.2412-1, L.2413-1, L.2412-13, L.2421-7, L.2421-8 et L.2422-4 du code travail, — Déclarer les SA Parfums Christian DIOR et ADECCO mal fondées en leurs appels et appels incidents, — Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Parfum·
- Contrats·
- Mission·
- Mandat·
- Travail temporaire·
- Salariée·
- Réintégration·
- Homme·
- Rupture
[…] « 1°/ que les salariés protégés au titre de mandats extérieurs à l'entreprise doivent en informer leur employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas d'entretien préalable, […] jusqu'au 31 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 2411-1, L. 2411-22 du code du travail ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2421-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 22 décembre 2017, L. 2413-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, L. 2411-21 et L. 1232-14 du même code, […]
Lire la suite…- Statut protecteur·
- Mandat·
- Contrats·
- Conseiller du salarié·
- Code du travail·
- Protection·
- Éviction·
- Violation·
- Indemnité·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2016, n° 14/02037
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ARGENTEUIL […] L'article L. 2413-1 du code du travail soumet à autorisation de l'inspecteur du travail l'interruption ou le non renouvellement de la mission d'un salarié temporaire lorsqu'il est investi de mandats représentatifs parmi lesquels figure le mandat de conseiller prud'homme.
Lire la suite…- Sociétés·
- Mission·
- Contrats·
- Requalification·
- Travail temporaire·
- Salarié·
- Statut protecteur·
- Demande·
- Licenciement·
- Titre
Lorsqu'un salarié est embauché en contrat de mission tout en étant égaiement conseiller du salarié, l'article L. 2413-1 du code du travail prévoit que pour s'en séparer, il faut demander l'autorisation administrative et ce aussi bien en cas d'interruption ou de non-renouvellement de mission.
Lire la suite…