Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Article L2421-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Conseiller prud'homme ;
5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
Commentaires • 5
[…] S'agissant du statut protecteur du salarié en CDI (licenciement), l'article L 2421-1 du code du travail énonce que « la demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail », et l'article L 2421-2 du code du travail d'indiquer : « la procédure (…) s'applique également au salarié investi […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> l'article L 2421-7 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicable aux conseillers prud'homaux en application de l'article L. 2421-2 du même code : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. / La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. […]
Lire la suite…- Obligation de respecter un délai aussi court que possible·
- Procédure préalable à l'autorisation administrative·
- Délai de saisine de 48 h en cas de mise à pied·
- 1) délai prescrit à peine de nullité·
- Saisine de l'inspecteur du travail·
- Autorisation administrative·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- 3) espèce
[…] 2421-2 du même code, de la procédure applicable en cas de licenciement du délégué syndical, du salarié mandaté et du conseiller du salarié, ce dont il résulte que le conseiller prud'homme bénéficie de la même protection au sens des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- Harcèlement moral·
- Secrétaire·
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- Conciliation·
- Conseil d'administration·
- Salariée·
- Employeur·
- Élus
3. Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2013, n° 1102794
[…] les fonctions de directrice de l'administration, des finances et des ressources humaines et était alors investie d'un mandat de conseillère prud'homale au sein du collège employeur, à la date à laquelle son employeur a sollicité de l'unité territoriale de l'inspection du travail de la Somme, en application du 4° de l'article L. 2421-2 du code du travail, l'autorisation de la licencier pour motif économique ; que par une décision du 11 août 2011 dont elle demande l'annulation, le ministre du travail, […]
Lire la suite…- International·
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Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, […] à partir du dépôt de sa candidature ». Des textes similaires existent pour protéger le représentant de proximité embauché sous contrat de travail à durée déterminée. […] L. 2421-1 et L. 2421-2) prévoit une procédure sans consultation du comité social et économique pour certains mandats (notamment le délégué syndical). […]
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