Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
Article L2421-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
Commentaires • 8
[…] Selon l'article L2421-4 du Code du travail, la consultation préalable est également requise pour les salariés investis de certains mandats particuliers (membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen, membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière…).
Lire la suite…[…] En effet, l'obligation de consultation préalable du CSE est prévue à l'article L. 2421-3 du Code du travail qui dispose que le comité donne son avis « dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III »
Lire la suite…Décisions • 18
[…] M me Y a ensuite saisi en annulation le tribunal administratif de Limoges qui, le 9 juillet 2009, a fait droit à la requête en annulation de la décision motif pris du non respect du caractère contradictoire de l'enquête par l'inspecteur du travail prévu par l'article L 2421-4 du Code du travail.
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[…] 66-07-01-04-02-01 […] Considérant, en sixième lieu, que si la requérante fait valoir que l'inspectrice du travail n'a pas respecté le délai de huit jours prévu à l'article L. 2421-4 du code du travail pour rendre sa décision et ne l'a pas informée de la prolongation de ce délai, le courrier du 13 décembre 2010 convoquant M me X à un entretien le 20 décembre 2010 mentionne que le délai d'enquête sera prolongé, ainsi que le permettent les dispositions de cet article ; qu'en se bornant à faire valoir, dans ses dernières écritures, que l'administration ne produit que la copie du courrier destinée à son employeur, M me X, qui n'allègue pas qu'elle n'aurait pas reçu ce courrier et qui s'est rendue à l'entretien du 20 décembre 2012, ne prouve pas qu'elle n'aurait pas reçu cette information ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653, Inédit
[…] 4°/ qu'en l'absence de transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre dans le cadre d'une reprise de marché, le licenciement prononcé par le repreneur est dépourvu d'effet ; qu'en déduisant du fait que la société avait licencié le salarié l'existence même du transfert de son contrat de travail de la société SA A… auprès de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1224-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; […] De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement.
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Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, […] à partir du dépôt de sa candidature ». Des textes similaires existent pour protéger le représentant de proximité embauché sous contrat de travail à durée déterminée. […] L. 2421-1 et L. 2421-2) prévoit une procédure sans consultation du comité social et économique pour certains mandats (notamment le délégué syndical). […]
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