Article L211-2 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version19/02/2021
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Version15/04/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 19 février 2021
28 textes citent l'article

Commentaires11


1[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Arnaud Gossement · 12 janvier 2023

Le champ d'application de l'autorisation environnementale figurant à l'article L. 181-1 du code de l'environnement a donc été étendu aux « Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées […] à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article. »

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2Réforme du code minier : publication des quatre ordonnances du 13 avril 2022 à la suite de la loi "climat et résilience du 22 août 2021
Arnaud Gossement · 25 avril 2022

[…] Le champ d'application de l'autorisation environnementale figurant à l'article L. 181-1 du code de l'environnement est donc étendu aux « Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant […] de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article.

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3Droit minier : le serpent de mer sort de son trou
blog.landot-avocats.net · 14 avril 2022

[…] L'article 1er de d'ordonnance n° 2022-534 intègre donc l'autorisation des travaux miniers ainsi que l'autorisation des travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement dans le régime de l'autorisation environnementale. […] Le rapport de présentation de l'ordonnance précise que cet article

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Décisions25


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 25 juin 2015, n° 14/09603
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ;

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2Tribunal administratif de Nîmes, 9 octobre 2018, n° 1602293
Annulation

[…] 44-02-02-01 […] Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont: (…) 2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement; 3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle visés à l'article L. 211-2 du code minier ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 741-20 du même code : « Pour les installations mentionnées aux 20 et 30 de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 janvier 2021, n° 18/01303
Confirmation

[…] A l'audience publique du 02 Décembre 2020, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2021 […] 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ;

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