Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre II : Contestation de la décision administrative / Section 2 : Indemnisation du préjudice
Article L2422-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Commentaires • 101
La Cour rappelle que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire. Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Y a saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux le 14 juin 2016 aux fins de tirer les conséquences financières de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de leur licenciement, en demandant notamment que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse avec violation de l'obligation de reclassement , et que lui soient alloués des dommages et intérêts afférents, les indemnités compensatrices de préavis et congés payés sur préavis, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.2422-4 du code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] M. Z a saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux le 14 juin 2016 aux fins de voir tirer les conséquences financières de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de son licenciement, en demandant notamment que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse avec violation de l'obligation de reclassement, et que lui soient alloués des dommages et intérêts afférents, les indemnités compensatrices de préavis et congés payés sur préavis, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 2422-4 du code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 29 novembre 2013, n° 12/00639
[…] Le salarié qui n'opte pas pour sa réintégration a droit conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 2422-4 du code du travail à l'indemnisation de son préjudice pour la période écoulée entre son licenciement annulé et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive, étant précisé que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
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[…] Pour un salarié protégé, ce dernier est susceptible de réclamer sa réintégration, outre une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail.
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