Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
[…] Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; […] Attendu que l'article L.2436-1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. 750 € ». […] — Perte de salaire du 27 juillet 2010 au 01 Avril 2013 : 2.145,75€
[…] — que par lettre du 26 mars 2007, la société TECHNISIT lui a notifié la rupture de son préavis pour faute grave, Qu'il y a lieu sous le bénéfice de ces remarques préalables d'examiner les demandes ; 1/ Sur la demande de nullité des sanctions disciplinaires en application des articles L 2411-1 à L 2436-1 du code du travail : Attendu que C B Z soutient que ces sanctions ont été prises en violation de son statut protecteur ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'elle siégeait au comité d'entreprise en qualité de membre suppléant, représentant le collège des agents de maîtrise, et avait ainsi le statut de salarié protégé, en application des dispositions des articles L 2411-1 et L 2411-8 du code du travail ;
[…] de conventions ou d'accords collectifs du travail, en l'espèce en se faisant mettre à disposition par la société FACTORY, entreprise non déclarée comme agence de travail temporaire, des travailleurs qui percevaient un salaire inferieur au minimum légal faits prévus et réprimés par les articles L. 1155-1, L. 1238-1, L,2436-1, […] L. […] (anciennement L. […], […], L.152-3, L.[…] du code du travail et 121-6 et 121-7 du code pénal,
L'Ordonnance dispose que le Conseiller du salarié est inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, […] dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. […] Textes. Code du travail : articles L. 1232-7 et s., L. 1238-1, L. 2411-21 et L. 2436-1.
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