Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d'avoir accès au dossier les concernant.
La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable.
Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.
Article L142-1 Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 : 1° Pour l'application de l'article L. 111-3, les dispositions de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie législative du code du travail ; 2° Pour l'application de l'article L. 114-2, les dispositions des articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail ; 3° […] Pour l'application l'article 131-8, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, […] organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. L'article L.2512-4 du code du travail dispose que: « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. […] L'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que:
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-3, et L. 2512-4 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE selon les termes de la lettre de licenciement, la faute grave reprochée à Frédéric X… à l'appui de son licenciement est constituée par sa participation à une grève qualifiée d'illicite par l'employeur au motif qu'elle n'a pas été précédée d'un préavis de cinq jours comme imposé par l'article L.2512-2 du code du travail pour les établissements en charge d'un service public ce qui, […] qu'aux termes de l'article L.2512-4 du code du travail, […] La Cour d'appel a violé les articles L 2511-1, L 2512-1, L 2512-3, et L 2512-4 du Code du travail.
[…] Ainsi, en application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, quand le droit de grève est exercé par les personnels des entreprises, […] la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. L'article L.2512-4 du code du travail dispose que: « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, […] M. [L] fait d'abord valoir que « l'IG 542 n'est pas applicable à l'appelant et à ses collègues lesquels ne participent pas directement au service public de transport et ne sont pas astreints à assurer un service minimum ». […] Ils sont chargés d'effectuer la révision des rames de la ligne du RER B qui est prévue toutes les 4 à 5 semaines. […]
[…] le droit de grève n'est pas absolu puisqu'il « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Or, l'article 114-2 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que « les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, […] des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de […] l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code. » Afin de limiter le champ de cette disposition, […]
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