Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052, InéditRejet
[…] représentatives de salariés ait été invité à la négociation ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2232-16 et L. 2522 -1 et suivants du code du travail ; 2 °/ que sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du code du travail , […] l'inspecteur du travail a écrit à un des salariés concerné par l'accord qu'il était intervenu dans le cadre défini par les articles L. 2522-2 et suivants du Code du travail […]
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[…] de l'article L . 2261-20 du code du travail . […] Cet avis interprétatif est annexé à la présente convention et fera l'objet d'un renvoi vers cette annexe, […] et d'effectuer une tentative de conciliation selon la procédure définie aux articles L. 2522 -2 et suivants du code du travail . […] Les contreparties au travail de nuit sont définies dans le chapitre 5 sur la rémunération. (1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L […]
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