Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.
1. Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité - Hygiène - Sécurité - Conditions de travail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 14 novembre 2018
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