Article L2522-7 du Code du travail
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)
Les commissions régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission.
Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales sont organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à celle des commissions régionales.
[…] portage salarial demeure inchangé. * Prévention de la désinsertion professionnelle : mutualisation facilitée des cellules des SPST La loi modifie l'article L . 4622-8-1 du Code du travail relatif aux cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle mises en place au sein des services de prévention et de santé au travail. […] Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. * Conflits collectifs : recentrage des commissions de conciliation La loi modifie les articles L. 2522 -1 et L. 2522 -7 du Code du travail […]
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