Article L2523-1 du Code du travail

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Version01/03/2008
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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L524-1 (AbD), Code du travail L524-1 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.
Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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2Conflit Social À La Clinique Du Pont De Chaume Dans Le Tarn-Et-Garonne
M. Pierre Laurent, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 17 décembre 2015

Il existe dans le code du travail des procédures de règlement des conflits collectifs qui peuvent permettre aux parties de sortir du conflit par la négociation, telles que la conciliation (articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail) ou la médiation (articles L. 2523-1 et suivants et R. 2523-1 et suivants du code du travail). D'autres procédures plus informelles font intervenir un tiers (souvent l'inspecteur du travail) choisi par les parties ou imposé par l'administration.

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3Travail - Grèves - Activités. Perspectives.
M. Pierre Morange · Questions parlementaires · 16 avril 2013

En effet, il existe des procédures de règlement des conflits collectifs qui peuvent permettre aux parties de sortir du conflit par la négociation, telles que la conciliation (articles L.2522-1 et suivants et R.2522-1 et suivants du code du travail) ou la médiation (articles L.2523-1 et suivants et R.2523-1 et suivants du code du travail). D'autres procédures plus informelles font intervenir un tiers (souvent l'inspecteur du travail) choisi par les parties ou imposé par l'administration.

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Décision1


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 14 décembre 2015, n° 15/01142

[…] Au soutien de leur demande tendant à l'organisation d'une mesure de médiation, ils se prévalaient des dispositions des articles L. 2523-1 à L. 2523-3 du code du travail. […]

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