Article L2523-3 du Code du travail
Article L2523-2
Article L2523-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 14 décembre 2015, n° 15/01142

[…] M. K L, […] 3 ) d'ordonner à ces syndicats et aux participants, dont ceux sus-visés, à ce mouvement illicite, sous astreinte de 1500 euros par heure de retard, de retirer leur appel à la grève, de reprendre le travail, de débloquer l'accès du site d'Evry susvisé, de laisser liber la circulation des véhicules, des marchandises et des personnes qui sont amenée à intervenir sur le site, de laisser la libre activité des personnes et sociétés extérieures amenées à circuler au sein de ce site, d'en informer l'ensemble du personnel en les appelant également à reprendre le travail ; […] Au soutien de leur demande tendant à l'organisation d'une mesure de médiation, ils se prévalaient des dispositions des articles L. 2523-1 à L. 2523-3 du code du travail.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).