Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] M. K L, […] 3 ) d'ordonner à ces syndicats et aux participants, dont ceux sus-visés, à ce mouvement illicite, sous astreinte de 1500 euros par heure de retard, de retirer leur appel à la grève, de reprendre le travail, de débloquer l'accès du site d'Evry susvisé, de laisser liber la circulation des véhicules, des marchandises et des personnes qui sont amenée à intervenir sur le site, de laisser la libre activité des personnes et sociétés extérieures amenées à circuler au sein de ce site, d'en informer l'ensemble du personnel en les appelant également à reprendre le travail ; […] Au soutien de leur demande tendant à l'organisation d'une mesure de médiation, ils se prévalaient des dispositions des articles L. 2523-1 à L. 2523-3 du code du travail.