Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.
L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.
L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.
En effet, les articles L 2523-1 et S. du code du travail en France régissent la médiation dans le cadre des confltis collectifs. […] Et l'article L 2523-5 dispose « après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, […] des propositions en vue du règlement des points en litige… ..toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue aux articles L 2524-1 et L 2524-2. » On voit bien que nous sommes loin […] Et d'ailleurs, […]
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