Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette analyse par une ordonnance frappé d'un pourvoi en cassation, assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité consistant à reprocher aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, qui définissent respectivement les attributions contentieuses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] en particulier, celui des actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France 1 . […] L. 2524-7 du code du travail) 13 Nous relevons toutefois que la France reconnaît, par voies de traités qui ont une valeur supra-législative mais infra-constitutionnelle, la compétence, […]
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