Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 février 2018, n° 16/07530
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