Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, des accords collectifs dont le champ d'application est limité à l'une de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l'accord applicable à la métropole.
N°s 471258 et 471259 Grand Port maritime de la Guyane 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 3 avril 2024 Lecture du 14 mai 2024 Conclusions M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public La convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » du 15 avril 2011 est un accord étendu par arrêté du 6 août 2012 par lequel a été réalisée la fusion des branches de la manutention portuaire et des établissements gestionnaires de ports. Le 28 mai 2014, l'Association guyanaise des entreprises manutentionnaires (AGEM), organisation professionnelle d'employeurs locale, a signé avec …
Lire la suite…M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la retraite complémentaire à Mayotte. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », les conventions et accords collectifs, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf stipulation contraire, aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Collectivités d'outre-mer), dans un délai de six mois à compter de leur …
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N° 494487 Organisation des Transports Routiers et Européens (OTRE) N° 500440 Fédération des Transports Routiers de la Réunion (FT2R) 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 16 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public * À l'été 2021, la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest de l'Ile de la Réunion a décidé de changer d'opérateur de transport scolaire. Les chauffeurs employés par l'ancien opérateur se sont mis en grève, craignant à juste titre de perdre leur emploi compte- tenu des conditions de reprise du marché. La …
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