Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 1 : Travail effectif / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 :
1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.
Commentaires • 30
[…] L'article L. 3121-4 du Code du travail vise le déplacement professionnel vers un lieu qui n'est pas le lieu de travail « habituel » du salarié. […] L. 3121-7 et L. 3121-8). […] […]
Lire la suite…L'article L3121-4 du Code du travail vise le déplacement professionnel vers un lieu qui n'est pas le lieu de travail « habituel » du salarié. Dans un tel cas, sous réserve de dispositions conventionnelles ou d'usages plus favorables : « La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que la circonstance que certains salariés des sociétés de l'UES ne travaillent pas habituellement au sein de leur agence de rattachement ne dispense pas leur employeur de respecter à leur égard les dispositions de l'article L3121-4 du Code du travail » ;
Lire la suite…Décisions • 114
[…] R.G. : 08/03317 […] ' Le poste vacant était à temps partiel et non à temps plein dès lors, l'article L.212-4-9 devenu art. L3121-8 du Code du travail est inapplicable.
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[…] Or cet article dispose que lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L 3121-9 du code du travail, devenu L 1233-58 et que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L 3121-8 devenu L 1233-60 en a été informée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 octobre 2020, n° 18/07330
[…] Il résulte de l'article L3121-8 du code du travail qu'à défaut d'accords prévu à l'article L. 3121-7, 'les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent'.
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En 2018 (5), à propos d'un technicien de service après-vente itinérant, qui sollicitait un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, la Cour de cassation a jugé qu'aux termes de l'article L.3121-4 du Code du travail :
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