Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 1 : Travail effectif / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 :
1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.
Commentaires • 30
[…] L'article L. 3121-4 du Code du travail vise le déplacement professionnel vers un lieu qui n'est pas le lieu de travail « habituel » du salarié. […] L. 3121-7 et L. 3121-8). […] […]
Lire la suite…L'article L3121-4 du Code du travail vise le déplacement professionnel vers un lieu qui n'est pas le lieu de travail « habituel » du salarié. Dans un tel cas, sous réserve de dispositions conventionnelles ou d'usages plus favorables : « La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que la circonstance que certains salariés des sociétés de l'UES ne travaillent pas habituellement au sein de leur agence de rattachement ne dispense pas leur employeur de respecter à leur égard les dispositions de l'article L3121-4 du Code du travail » ;
Lire la suite…Décisions • 119
[…] R.G. : 08/03317 […] ' Le poste vacant était à temps partiel et non à temps plein dès lors, l'article L.212-4-9 devenu art. L3121-8 du Code du travail est inapplicable.
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[…] Le 8 novembre 2017, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes du Mans, pour réclamer sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le paiement d'une prime d'habillage /déshabillage prévue par l'article L.3121-3 du code du travail avec effet rétroactif depuis le mois d'octobre 2017, d'un rappel de prime depuis septembre 2014 jusqu'à septembre 2017 et ce, sur la base d'un temps moyen de 12 minutes par jour et d'un taux horaire de 11 euros, soit pour : […] Pour faire droit aux demandes principales des salariés, et considérer comme réunies les conditions cumulatives prévues par l'article L3121-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a estimé, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 octobre 2020, n° 18/07330
[…] Il résulte de l'article L3121-8 du code du travail qu'à défaut d'accords prévu à l'article L. 3121-7, 'les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent'.
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En 2018 (5), à propos d'un technicien de service après-vente itinérant, qui sollicitait un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, la Cour de cassation a jugé qu'aux termes de l'article L.3121-4 du Code du travail :
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