Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
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[…] Cependant, il n'en demeure pas moins que l'association Vivre ensemble a imposé un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, sans pouvoir justifier d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou accord de branche en méconnaissance de l'article L. 3121-24 du code du travail, ce qui a conduit à ce que ces heures « récupérées » ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur obligatoire.
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[…] A partir de l'élection des délégués du personnel en 2003 et à défaut de conclusion d'un accord relatif au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la décision de l'employeur par laquelle celui-ci a instauré le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L.3121-24 du code du travail, dans sa version alors applicable, est devenue caduque, de sorte que le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 novembre 2016, 14/01963
[…] Que l'employeur conteste sans fournir les documents prévus à l'article L. 3171-3 du code du travail permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié et alors que M me Y… a dénoncé la situation à l'inspection du travail par lettre du 1er août 2013 et que l'inspecteur du travail en a informé la société CONCEPT X par courriers des 16 septembre et 24 octobre 2013 ; Que l'employeur n'a jamais fourni les documents susvisés et avait prévu d'imposer des heures supplémentaires à tout le personnel sans les rémunérer mais en les compensant avec du repos, sans respecter les dispositions de l'article L3121-24 du code du travail, par l'élaboration d'un accord d'établissement ;
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