Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe 1 : Majorations de salaire
Article L3121-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
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[…] Outre le fait que l'accord d'entreprise qui se limite dans la disposition invoquée par l'employeur à définir les modalités du décompte des heures de travail sur l'année, n'indique nullement que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être différencié à la hausse pour les salariés qui n'ont pas acquis leurs droits intégraux à congés payés et ont donc travaillé plus de 45,71 semaines sur l'année, les dispositions légales susvisées s'opposent à ce que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles soient traitées autrement que comme des heures supplémentaires et donc rémunérées comme telles au taux majoré défini par l'article L 3121-22 du Code du travail.
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[…] Il résulte des articles L.3121-22 du code du travail et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis- à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 décembre 2017, n° 17/00843
[…] Attendu que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;
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